Loi sur la parité?

Vers un nouveau projet de loi sur la parité...

Que va il changer??

La ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, Catherine Vautrin, a annoncé mardi lors d'une convention de l'UMP sur les femmes, qu'elle allait bientôt présenter un projet de loi "instituant une obligation de parité dans les exécutifs" des grandes communes, des structures intercommunales et des régions. Ce projet de loi "augmentera également les sanctions financières prévues à l'encontre des partis politiques qui ne respecteraient pas la parité", a précisé la ministre.

En attendant, des statistiques parlent...

Les inégalités professionnelles hommes-femmes persistent en dépit de plusieurs lois et directives.

FORMATION

Les femmes représentent 55,57% de l'ensemble des étudiants (source: Insee, "regard sur la parité", Editions 2004). Avec des disparités selon les formations: les femmes représentent 77,10% des effectifs dans les écoles préparant aux fonctions sociales, mais seulement 23,49% des écoles d'ingénieurs.

CHOMAGE

Alors que les femmes repésentent 45,9% de la population active (26,161 millions de personnes) (Insee/Eurostat - chiffres pour 2002), le taux de chômage féminin était de 10,9% fin 2004, contre 9% chez les hommes.Chez les personnes immigrées, le taux de chômage des femmes est de 20% contre 17,3% pour les hommes étrangers.

EMPLOIS

"En 2003, parmi quatre millions d'actifs à temps partiel, 82% sont des femmes. Le temps partiel représente 29,8% des emplois féminins (5,4% des emplois masculins), selon un rapport remis début mars au gouvernement.78% des emplois non-qualifiés sont occupés par des femmes.

SALAIRES

Le rapport des salaires femmes/hommes est de 85% dans la fonction publique d'Etat et de 80% dans le secteur privé (Source: Insee, données pour 2001). La Commission des droits de la femme du Parlement européen évoque un écart de 25%. Chez les cadres, l'APEC (Association pour l'Emploi des Cadres) enregistre 21% d'écart de rémunération.

RESPONSABILITES

Les femmes "représentent moins de 10% des dirigeants d'entreprises et moins de 5% des membres des conseils d'administration" (APEC).

RETRAITES

Les retraitées femmes âgées de 65 ans et plus percevaient en 2001 une pension mensuelle moyenne de 606 euros de retraite contre 1.372 euros pour les hommes, selon le rapport remis en mars au gouvernement.Or, l'espérance de vie des femmes est plus longue que celle des hommes (83,8 ans contre 76,7 ans).

TEXTES EXISTANTS

- directive européenne du 23 septembre 2002 sur "la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail".

- Loi de 1972 sur l'égalité de rémunération

- Loi Roudy sur l'égalité professionnelle de 1982 obligeant les entreprises à publier chaque année un rapport comparant les situation hommes/femmes et à proposer des "plans d'égalité".

- Loi Génisson de 2001 rendant obligatoire des négociations annuelles dans les entreprises sur l'égalité professionnelle. 72% des sociétés interrogées n'en ont jamais organisé, selon une enquête faite en décembre.

- Les partenaires sociaux ont signé en avril 2004 un accord interprofessionnel qui aborde l'équilibre des recrutements, l'accès renforcé des femmes à la formation continue et le souci d'égalité dans les évolutions de carrière, les salaires et le congé maternité. (différentes sources)